Fils d'actualités juridiques

Loi sur l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements scolaires

Public - Public
28/08/2018

Régularisation des déductions de TVA sur un bien d’investissement immobilier d'une commune

Affaires - Affaires / Public - Public
27/08/2018

Loi ESSOC : droit à l’erreur, droit au contrôle et incidences d’une pièce manquante dans un dossier

Public - Public
27/08/2018

Réforme de la formation professionnelle : le nouveau visage du système de formation

Travail et social - Travail et social
27/08/2018

Opérance du moyen tiré de la méconnaissance du principe d'impartialité contre une décision nommant les membres d’une AAI

Public - Public
24/08/2018

Autorisation unique versus autorisation environnementale : le Conseil d’État apporte des précisions procédurales

Public - Public
23/08/2018

Achat d’un véhicule d’occasion : non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle

Civil - Personnes et familles, Civil
21/08/2018

Exécution des décisions administratives en l’absence d’établissement de grosses

Public - Public
20/08/2018

Assignation à résidence et non-respect du délai d'exécution du transfert d'un demandeur d'asile

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
20/08/2018

Valeur locative de biens immobiliers acquis à la suite d'un crédit-bail : précisions sur le calcul de la valeur minimale

Public - Public / Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
10/08/2018

Fermeture d'un collège : la délibération du conseil départemental est un acte faisant grief

Public - Public
09/08/2018

Point de départ du délai de prescription de la saisine du juge de l’expropriation : rappel et précision

Public - Public
08/08/2018

Méconnaissance du délai de transmission d'un dossier de demande d'aide sociale d'un département à un autre

Public - Public
07/08/2018

Publication au Journal officiel de l’arrêté constatant pour 2018 l'indice national des fermages

Public - Public
07/08/2018

Nullité du contrôle de la caisse de mutualité sociale agricole en l'absence d’envoi de la lettre d’observations

Travail et social - Travail et social
06/08/2018

Meublé de tourisme : responsabilité du propriétaire pour non-déclaration du changement d’usage

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Public - Public
02/08/2018