Fils d'actualités juridiques
L'éloignement géographique de la personne admise en soins psychiatriques sans consentement ne fait pas obstacle à son audition
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
19/10/2017
Le CESE livre son avis quant au rôle de la valorisation énergétique des déchets dans l’économie circulaire
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18/10/2017
Avant de se demander s'il doit être mis fin au statut de réfugié, il faut se demander si l'intéressé est un réfugié !
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17/10/2017
Présentation à la pesée fiscale des carcasses entières d’ovins d’un poids inférieur à 13 kg
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16/10/2017
Grippe aviaire : nouvelles zones de protection et de surveillance définies en Italie
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16/10/2017
Report du congé annuel payé, la dualité juridictionnelle a encore frappé !
Travail et social - Travail et social
13/10/2017
Un employeur peut être à l'origine d'une procédure disciplinaire contre un médecin
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13/10/2017
Pas d’avocat obligatoire, en appel, pour le recours pour excès de pouvoir contre des actes relatifs à la situation personnelle des agents publics
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12/10/2017
