Fils d'actualités juridiques
Obligation pour l'employeur public de réparer intégralement le préjudice causé par des violences subies par un agent dans l'exercice de ses fonctions
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07/07/2017
Arrêté municipal "anti-burkini" : décision adaptée aux risques avérés de troubles à l'ordre public
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07/07/2017
Nouveau cahier des charges de l’IGP « Saucisse de Morteau » / « Jésus de Morteau »
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06/07/2017
Labels rouges concernant des volailles : nouveaux cahiers des charges homologués
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06/07/2017
Recours des tiers contre le refus de mettre fin à contrat administratif : irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir
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06/07/2017
Le Parlement européen se saisit de la problématique de l’obsolescence programmée des produits
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05/07/2017
Procédure d'avertissement à l'encontre d'un magistrat et respect des droits de la défense
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05/07/2017
La Cour de justice pose les canons des exonérations fiscales applicables aux édifices du culte
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04/07/2017
L’absence de décision née du renvoi d’une affaire sine die engage la responsabilité de l’Etat
Civil - Civil
04/07/2017
