Fils d'actualités juridiques
Fraude aux aides communautaires : reversement de l'aide initiale et indemnisation de l'Agence de services et de paiement
Public - Public
16/06/2017
CPRI : leurs membres doivent être désignés avant le lundi 19 juin à 16 h 00 !
Travail et social - Travail et social
15/06/2017
Extradition : la détention provisoire n'a pas à être prise en considération dans la durée de la sanction
Public - Public
14/06/2017
Exclusion de la qualité de réfugiée pour l'épouse d'une personne ayant séquestré et torturé, au domicile conjugal, un fonctionnaire du HCR
Public - Public
13/06/2017
Validité de la décision de radiation des listes électorales visant le seul nom utilisé lors de l'inscription sur la liste
Public - Public
12/06/2017
État d'urgence : déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions relatives à l'interdiction de séjour
Public - Public
12/06/2017
L’action de groupe : un mécanisme à double détente et beaucoup de bruit pour quoi ?
Travail et social - Travail et social
09/06/2017
Habilitation à délivrer le diplôme de master : monopole des établissements d'enseignement supérieur public
Public - Public
09/06/2017
Rémunération des ministres du culte en Guyane : pas d'entorse au principe de laïcité
Public - Public
09/06/2017
Suspension d’un praticien par le Conseil de l'Ordre des médecins et secret médical
Public - Public
09/06/2017
