Fils d'actualités juridiques
Non-approbation de deux substances de base de produits phytopharmaceutiques
Public - Public
14/02/2017
Non-renvoi devant le Conseil constitutionnel d'une QPC visant une disposition non applicable au litige
Civil - Civil
13/02/2017
Demande d'asile en raison de l'orientation sexuelle : le Conseil d'État précise l'office de la CNDA
Public - Public
10/02/2017
Appel de la seule personne sanctionnée : portée de l'interdiction de la reformatio in pejus
Public - Public
10/02/2017
Aide juridictionnelle : les nouveaux plafonds de ressources
Pénal - Pénal /
Civil - Civil
09/02/2017
Franck Sangaré, étudiant à l’école 42 : « Pour s’assurer de la loyauté des algorithmes, il faudrait coder les lois d’Asimov et les figer »
Civil - Civil
08/02/2017
La Cour des comptes épingle la gestion par Bercy de la fiscalité directe locale
Public - Public
08/02/2017
Possibilité de demander au juge de l'extradition de reconnaître le bénéfice de la protection subsidiaire
Public - Public /
Pénal - Pénal
08/02/2017
Nouvelles conditions d’autorisation d’un additif pour aliments destinés aux animaux
Public - Public
08/02/2017
Influenza aviaire : les zones où sont abattues les volailles sont redéfinies
Public - Public
07/02/2017
