Fils d'actualités juridiques
Décision de l'OFPRA rejetant comme tardive la demande d'asile présentée par un étranger en rétention administrative : la CNDA compétente pour examiner le recours
Public - Public
09/01/2017
Filière REP : les agréments d’éco-organismes délivrés à compter du 1er janvier 2017
Public - Public
06/01/2017
Impossibilité pour une autorité administrative qui a pris une première décision définitive d'engager de nouvelles poursuites à raison des mêmes faits
Public - Public /
Affaires - Transport
05/01/2017
Arnaud Touati, avocat associé, Alto avocats : « Il n'existe pas de régime adapté pour gérer les dommages causés par des robots »
Civil - Civil
05/01/2017
Faute de l'avocat : les frais de procédure engagés inutilement sont indemnisables
Civil - Civil
05/01/2017
Modalités du versement de l’éco-contribution en nature par les éditeurs de publication de presse
Public - Public
04/01/2017
La complicité aux infractions de nature contraventionnelle reconnue par le Code de l’environnement
Public - Public
04/01/2017
Régulation par la data : les opérateurs bientôt tenus de publier leur carte de couverture mobile
Affaires - Affaires, Sociétés /
Public - Public
04/01/2017
Droit d'asile : le Kosovo, l'Arménie, l'Albanie, la Géorgie, la Serbie et le Sénégal sont des pays d'origine sûrs
Public - Public
03/01/2017
Produits phytopharmaceutiques : programme national de réduction de leur utilisation
Public - Public
03/01/2017
