Fils d'actualités juridiques
Modalités de rémunération du fonctionnaire ne pouvant être immédiatement réintégré après la fin du détachement
Public - Public
02/11/2016
Dissolution d'associations de supporters justifiée par la défense de l'ordre et la prévention du crime
Public - Public
28/10/2016
Jurisprudence sociale Lamy n° 418 du 24 octobre 2016
Travail et social - Travail et social
28/10/2016
Financement des retraites des fonctionnaires : la CJUE rejette le pourvoi de France Télécom
Travail et social - Travail et social
26/10/2016
Litige relatif à une vente immobilière opposant deux sociétés commerciales : compétence du tribunal de commerce
Affaires - Sociétés /
Civil - Bien et patrimoine, Civil /
Immobilier - Immobilier
26/10/2016
CEDH : condamnation de la Moldavie pour indemnité insuffisante allouée à la victime d'un empoisonnement causé par l'eau courante
Public - Public
26/10/2016
Portée des dispositions d'un PPRN autorisant les constructions nouvelles dans une "dent creuse" de l'urbanisation actuelle
Public - Public /
Immobilier - Immobilier
26/10/2016
L’article L. 541-10-9 du Code de l’environnement renvoyé devant le Conseil constitutionnel
Public - Public
26/10/2016
Responsabilité de l'avocat et omission de l'invocation d'une évolution jurisprudentielle acquise
Civil - Civil
26/10/2016
Documents d’urbanisme commandés via un marché unique, comme quoi l’allotissement n’a rien de systématique
Public - Public
26/10/2016
Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires : publication des formulaires à utiliser
Civil - Civil
26/10/2016
Impossibilité de contestation par une QPC des dispositions d'une ordonnance non ratifiée relevant du domaine de la loi
Public - Public
25/10/2016
Démantèlement de "la Lande" de Calais : le tribunal ne retient ni traitements inhumains et dégradants, ni atteinte à la vie privée des migrants
Public - Public /
Pénal - Pénal
24/10/2016
Pas d'interruption de l'instance en raison de la maladie de l'avocat d'une partie
Civil - Civil
21/10/2016
Refus de transcription sur les registres consulaires français d'un mariage contracté par un Français à l'étranger déjà engagé dans les liens du mariage
Public - Public /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
21/10/2016
