Fils d'actualités juridiques

Demande d'asile en raison de l'orientation sexuelle : le Conseil d'État précise l'office de la CNDA

Public - Public
10/02/2017

Appel de la seule personne sanctionnée : portée de l'interdiction de la reformatio in pejus

Public - Public
10/02/2017

Aide juridictionnelle : les nouveaux plafonds de ressources

Pénal - Pénal / Civil - Civil
09/02/2017

Franck Sangaré, étudiant à l’école 42 : « Pour s’assurer de la loyauté des algorithmes, il faudrait coder les lois d’Asimov et les figer »

Civil - Civil
08/02/2017