Fils d'actualités juridiques

Asile : la méconnaissance du principe non bis in idem ne saurait être qualifiée de peine ou de traitement inhumain

Public - Public / Pénal - Pénal
24/01/2017

Frais irrépétibles payés au titre de la protection fonctionnelle des fonctionnaires : frais non payés par l'État au sens de l'article 475-1 du Code de procédure pénale

Public - Public / Pénal - Pénal
23/01/2017

Conformité à la Constitution de la loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes

Public - Public
23/01/2017

Cours d'"aquabike" dans une piscine municipale gérée par une communauté d'agglomération : service public administratif ?

Public - Public
20/01/2017