Fils d'actualités juridiques
Impossibilité pour une autorité administrative qui a pris une première décision définitive d'engager de nouvelles poursuites à raison des mêmes faits
Public - Public /
Affaires - Transport
05/01/2017
Arnaud Touati, avocat associé, Alto avocats : « Il n'existe pas de régime adapté pour gérer les dommages causés par des robots »
Civil - Civil
05/01/2017
Faute de l'avocat : les frais de procédure engagés inutilement sont indemnisables
Civil - Civil
05/01/2017
