Fils d'actualités juridiques

Situation du fonctionnaire à l'issue du congé de maladie ordinaire imputable au service : impossibilité d'une mise à la retraite de façon rétroactive

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20/12/2016

Modification du cahier des charges de l’IGP « Pomodoro di Pachino »

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20/12/2016

Protection de l’huile d’olive vierge extra italienne « Olio di Calabria »

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20/12/2016

Loi "Sapin II" : quelques dispositions en droit public

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15/12/2016