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Civil - Civil
13/10/2016
Loi pour une République numérique : dispositions relatives aux collectivités territoriales
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13/10/2016
#J21 : Saisine du Conseil constitutionnel
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
13/10/2016
Conditions de validité du recours contre un refus de délivrer une autorisation d'urbanisme finalement délivrée
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12/10/2016
