Fils d'actualités juridiques
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13/10/2016
#J21 : Saisine du Conseil constitutionnel
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13/10/2016
Conditions de validité du recours contre un refus de délivrer une autorisation d'urbanisme finalement délivrée
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
12/10/2016
Le tandem Bruxelles/BEI présente son nouveau guide pratique sur le traitement Eurostat des PPP
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12/10/2016
