Fils d'actualités juridiques
Médiation : le Conseil d'État précise la portée du principe de confidentialité
Public - Public
22/11/2023
Un agent en CDI refusant de signer un nouveau contrat ne peut être radié pour abandon de poste
Public - Public
22/11/2023
Consentement à la signification par voie électronique d’un acte de commissaire de justice : la liste des pièces justifiant de l’identité de l’auteur de la déclaration est fixée
Civil - Civil
21/11/2023
Grossesse : publication du décret définissant les modalités de désignation d’une sage-femme référente
Public - Public /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
20/11/2023
