Fils d'actualités juridiques

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Civil - Civil
24/07/2020

Préservation de la ressource en eau : un projet de décret sur le droit de préemption des surfaces agricoles

Public - Public
23/07/2020

Sites industriels « clés en main », piliers du Pack Rebond

Public - Public
23/07/2020

Contrats de service public de transport ferroviaire : les modalités d’attribution directe déjà adoptées pour fin 2023

Public - Public
22/07/2020