Fils d'actualités juridiques
Covid-19 : l’obligation d’obtenir une autorisation avant d’organiser une manifestation est suspendue
Public - Public
10/07/2020
Critères de choix des offres : la pondération ne doit pas empêcher le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse
Public - Public
10/07/2020
Autorisation d’occupation du domaine public : absence de motivation de la décision de non renouvellement
Public - Public
10/07/2020
