Fils d'actualités juridiques
Critères de choix des offres : la pondération ne doit pas empêcher le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse
Public - Public
10/07/2020
Autorisation d’occupation du domaine public : absence de motivation de la décision de non renouvellement
Public - Public
10/07/2020
Autorité environnementale/ examen au cas par cas : le décret tant attendu est paru
Public - Public
09/07/2020
