Fils d'actualités juridiques
Fonction publique : publication d’un décret relatif aux emplois permanents à temps non complet
Public - Public
21/02/2020
Renvoi au Conseil constitutionnel de la question de la conformité à la Constitution de l’article L. 131-11 du code des juridictions financières
Public - Public
19/02/2020
Droit économique et financier : de la transposition dans l’air
Affaires - Affaires, Sociétés, Transport, Commercial /
Public - Public
19/02/2020
Retrait d’une compétence transférée à un EPCI : quelles conséquences pour les contrats ?
Public - Public
19/02/2020
