Fils d'actualités juridiques

Tarifs 2020 de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
22/02/2020

Code de la commande publique : une nouvelle annexe fixe le modèle d’avis pour certains marchés

Public - Public
21/02/2020

Fonction publique : publication d’un décret relatif aux emplois permanents à temps non complet

Public - Public
21/02/2020

Renvoi au Conseil constitutionnel de la question de la conformité à la Constitution de l’article L. 131-11 du code des juridictions financières

Public - Public
19/02/2020