Fils d'actualités juridiques

Passation d'un acte de prêt sous la forme authentique et responsabilité délictuelle

Civil - Civil
23/01/2020

Accident de la circulation : implication du véhicule à l'arrêt qui a joué un « rôle »

Civil - Civil
23/01/2020

Possible accès aux documents contenus dans le dossier d’une demande d’autorisation de mise sur le marché en l’absence de preuve relative à un risque d’atteinte aux intérêts commerciaux

Public - Public
23/01/2020

Délégation de service public : précisions sur l’attribution à une société d’économie mixte (SEM) dont l’autorité concédante est actionnaire

Public - Public
22/01/2020