Fils d'actualités juridiques
Possible accès aux documents contenus dans le dossier d’une demande d’autorisation de mise sur le marché en l’absence de preuve relative à un risque d’atteinte aux intérêts commerciaux
Public - Public
23/01/2020
Délégation de service public : précisions sur l’attribution à une société d’économie mixte (SEM) dont l’autorité concédante est actionnaire
Public - Public
22/01/2020
Légalité du critère d’attribution portant sur des créations d’emplois induites par l’exploitation d’une concession
Public - Public
22/01/2020
L’employeur qui n’organise pas les élections commet une faute
Travail et social - Travail et social
22/01/2020
