Fils d'actualités juridiques
Manquement du comptable public à ses obligations : modalités d’appréciation de l’existence d’un préjudice financier causé à l’organisme public
Public - Public
27/12/2019
Publication d’un décret et d’un arrêté instituant une indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle
Public - Public
27/12/2019
Reconnaissance d’une nouvelle responsabilité de l’État du fait de lois inconstitutionnelles
Public - Public
27/12/2019
La facturation électronique devient obligatoire pour les très petites entreprises au 1er janvier 2020
Public - Public
27/12/2019
