Fils d'actualités juridiques

Contrats de la commande publique : tous les changements de seuils au 1er janvier 2020

Public - Public
27/12/2019

Absence de titularisation à l’issue du stage : quel contrôle du juge ?

Public - Public
26/12/2019

Vague de décrets d’application de la loi de programmation pour la justice : un peu de lecture pour les fêtes !

Pénal - Pénal / Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
24/12/2019

Exit la procédure en la forme des référés

Civil - Civil
24/12/2019