Fils d'actualités juridiques

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23/01/2019

Pas de sursis à statuer lorsque la contestation porte seulement sur l'étendue de la mission confiée à l'avocat

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23/01/2019

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22/01/2019

Interdiction de toute publicité par les médecins et les chirurgiens-dentistes : alerte de l’Autorité de la concurrence sur la mise en conformité du Code de la santé publique

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22/01/2019