Fils d'actualités juridiques
LFSS 2019 : généralisation de l’expérimentation relative à la vaccination antigrippale par les pharmaciens d’officine
Public - Public
09/01/2019
Divorce par consentement mutuel : précision sur la notion de « cas échéant » de l’alinéa 1er de l’article 229-3 du Code civil
Civil - Civil
08/01/2019
1er janvier 2019 : lancement de la Chambre nationale des commissaires de justice
Public - Public
08/01/2019
Demande de permis de construire : précisions sur la détermination de l’usage de la construction
Public - Public /
Immobilier - Immobilier
08/01/2019