Fils d'actualités juridiques

Filières REP : trois nouveaux agréments délivrés

Public - Public
10/01/2018

Confirmation de la nature et du régime de la sanction du défaut d’indication des chefs de jugement critiqués

Civil - Civil
09/01/2018

Le Conseil d'Etat valide l’arrêt des traitements d’une adolescente dans un état végétatif persistant

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
09/01/2018

Concession de service de transport conclue par une collectivité territoriale : c'est une délégation de service public

Public - Public
09/01/2018