Fils d'actualités juridiques
Obligation de retrait d'un groupement lorsque la collectivité ne dispose plus de la compétence
Public - Public
29/12/2017
Une glace peut être vendue sous la dénomination de "sorbet au champagne" à condition d’en avoir le goût !
Public - Public
28/12/2017
De l'admission d'une action en référé contre une occupation sans droit ni titre du bien d'autrui
Civil - Bien et patrimoine, Civil /
Immobilier - Immobilier
28/12/2017
