Fils d'actualités juridiques

La CEDH reconnaît les défaillances du système judiciaire ukrainien

Civil - Civil
13/10/2017

Un employeur peut être à l'origine d'une procédure disciplinaire contre un médecin

Public - Public
13/10/2017

Pas d’avocat obligatoire, en appel, pour le recours pour excès de pouvoir contre des actes relatifs à la situation personnelle des agents publics

Public - Public
12/10/2017

Décompte du délai de saisine de la juridiction de renvoi même en l'absence de notification de l'arrêt de cassation à l'ensemble des parties

Civil - Civil
12/10/2017