Fils d'actualités juridiques

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10/10/2017

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Civil - Civil
09/10/2017

Taxe spécifique à la région Île-de-France

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
09/10/2017

Conditions de validité d'un recours pour excès de pouvoir intenté contre un arrêté de mise en oeuvre d'un schéma départemental de coopération intercommunale

Public - Public
09/10/2017