Fils d'actualités juridiques

La loi ÉLAN pour l’automne 2018

Public - Public
13/03/2018

Garantie décennale : responsabilité du fournisseur qui participe activement à la construction

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13/03/2018

Champ d'application du pouvoir de police générale du préfet en Alsace-Moselle

Public - Public
13/03/2018

Faire figurer la lutte contre les dérèglements climatiques au sein de la Constitution : « une évolution, pas une révolution » ?

Public - Public
12/03/2018