Fils d'actualités juridiques

Opérations ou travaux devant respecter la réglementation locale de l'urbanisme : non-inclusion d'une zone de mouillage

Public - Public / Immobilier - Immobilier
07/03/2018

Les tarifs des huissiers de justice inchangés jusqu’2020

Civil - Civil
06/03/2018

Annulation de l’abrogation partielle d’un PLU pour défaut de motivation de l’avis du commissaire enquêteur

Public - Public / Immobilier - Immobilier
06/03/2018

Annulation partielle du PADDUC

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
06/03/2018