Fils d'actualités juridiques
Action en nullité d’un accord de branche : point de départ du délai de forclusion
Social - IRP et relations collectives
27/09/2022
Signification à domicile : insuffisance de la seule mention du nom sur la boîte aux lettres du destinataire
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
14/09/2022
Perte de chance d’accéder à un grade supérieur : la réparation ne peut être mesurée qu’à la chance perdue
Civil - Responsabilité /
Affaires - Assurance
01/07/2022
Précisions quant aux destinataires de l’offre d’indemnisation formulée par le FIVA
Civil - Responsabilité
10/06/2022
Colloque de la Juris'cup 2022 : Responsabilité du port de plaisance et Actualités en droit de la plaisance
Transport - Mer/voies navigables /
Public - Droit public général /
Social - Contrat de travail et relations individuelles
09/05/2022
Faute inexcusable de l’employeur, clause de direction du procès et prescription de droit commun : précisions de la Cour de cassation
Affaires - Assurance /
Civil - Responsabilité
04/05/2022
Arrêt de travail : fusion des formulaires de prescription
Social - Santé, sécurité et temps de travail
25/04/2022
Responsabilité de la résiliation d’un contrat à 50/50 et réparation du préjudice
Civil - Responsabilité
30/03/2022
Responsabilité des multinationales pour les dommages environnementaux à l’étranger : l’accès aux preuves facilité pour les associations
Affaires - Sociétés et groupements /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
24/03/2022
Inexécution d’une vente et évaluation du préjudice : toute la perte de marge brute !
Civil - Responsabilité
09/03/2022
Article 2224 du Code civil : point de départ du délai de la prescription extinctive
Civil - Responsabilité
03/03/2022
Prothèse défectueuse : lien de causalité et charge des réparations
Civil - Responsabilité /
Public - Santé
15/02/2022
Défiscalisation immobilière : étendue de l’obligation d’information du notaire
Civil - Responsabilité
10/02/2022
La clause d’exclusion de garantie, le défaut d’aléa et l’obligation de motivation des décisions de justice
Affaires - Assurance /
Civil - Responsabilité
26/01/2022
Dépôt tardif d’une déclaration de succession : quelle responsabilité pour le notaire ?
Civil - Responsabilité
15/12/2021
