Fils d'actualités juridiques
Parution du décret sur l’indemnité inflation pour les salariés
Social - Paye et épargne salariale
14/12/2021
Mauvaise exécution d’un mandat par un notaire : le préjudice doit être en lien direct avec sa faute
Civil - Responsabilité
01/12/2021
Action directe : délai de prescription de recours du tiers payeur contre l’assureur de l’employeur, auteur d’une faute inexcusable
Civil - Responsabilité /
Affaires - Assurance
29/11/2021
Travaux aux abords d’un monument historique : obligation de conseil de l’entrepreneur du BTP
Civil - Responsabilité
25/11/2021
Infections nosocomiales : une société professionnelle peut-elle être qualifiée d’établissement de santé ?
Public - Santé /
Affaires - Assurance /
Civil - Responsabilité
19/11/2021
Indemnisation de l’aléa thérapeutique : la contestation du principe d’indemnisation par l’ONIAM
Civil - Responsabilité /
Affaires - Assurance /
Public - Santé
09/11/2021
Navires du registre international danois et permis de travail de marins ressortissants d'Etats tiers
Social - Europe et international /
Transport - Mer/voies navigables
24/10/2021
Devoir de conseil absolu du notaire : sévérité constante de la Cour de cassation
Civil - Responsabilité
30/09/2021
Cour de cassation : quels inédits retenir cette semaine ?
Social - Contrôle et contentieux
24/09/2021
Responsabilité médicale pour faute : application de l’adage interpretatio cessat in claris
Public - Santé /
Civil - Responsabilité
15/09/2021
Pass sanitaire obligatoire dans tous les lieux de culture et de loisirs accueillant plus de 50 personnes
Public - Santé
20/07/2021
