Fils d'actualités juridiques
Versement d’une aide financière exceptionnelle au soutien de l’activité des établissements de santé
Public - Santé
21/02/2024
Stratégies syndicales : sortir du dilemme emploi vs environnement
Social - IRP et relations collectives
09/02/2024
Constitutionnalisation du droit à l’interruption volontaire de grossesse : l’Assemblée nationale se prononce favorablement
Civil - Personnes et famille/patrimoine /
Public - Santé
31/01/2024
Participation : l’impossibilité de remettre en cause le bénéfice net fiscal certifié par le commissaire aux comptes est constitutionnelle
Social - Paye et épargne salariale
30/01/2024
Absence de responsabilité du transporteur pour un vol de marchandises dans un lieu en apparence inviolable
Civil - Responsabilité
24/01/2024
Santé numérique : point d’étape deux ans après le lancement de France 2030
Public - Santé
23/01/2024
Accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels : publication de la loi
Public - Santé
04/01/2024
Seuils des saisies et cessions des rémunérations : un décret est publié
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
03/01/2024
La loi pour le plein emploi est publiée au Journal officiel
Social - Formation, emploi et restructurations
20/12/2023
Précisions de la Cour de cassation sur le calcul du minimum contributif
Social - Protection sociale
13/12/2023
Un avocat n’a pas la qualité d’usager du service public de la Justice
Civil - Responsabilité, Procédure civile et voies d'exécution
05/12/2023
Meilleur accès aux soins sur le territoire : point d’étape du plan gouvernemental
Public - Santé
04/12/2023
Modalités de mise en œuvre des diagnostics anténataux : un décret est publié
Public - Santé /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
27/11/2023
Consentement à la signification par voie électronique d’un acte de commissaire de justice : la liste des pièces justifiant de l’identité de l’auteur de la déclaration est fixée
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
21/11/2023
Grossesse : publication du décret définissant les modalités de désignation d’une sage-femme référente
Public - Santé /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
20/11/2023
Garantir dans la Constitution la liberté des femmes de recourir à l’interruption volontaire de grossesse : un projet de loi est déposé
Civil - Personnes et famille/patrimoine /
Public - Santé
14/11/2023